GRATUITE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ENSEIGNTANTS :

J’ai obtenu une réponse de l’urssaf à ce sujet. Il n’y aurait pas d’avantage en nature, pas de charges patronales donc.

Voici ma question initiale :

Madame, monsieur,
Notre association, loi 1901, va peut être pouvoir embaucher un salarié au sein de l’association. Il s’agira de l’enseignant de notre petite école privée hors contrat. Nous souhaitons lui permettre d’inscrire gratuitement son enfant au sein de l’école.
Y a t il des règles juridiques à respecter ? Où trouvez plus d’informations ? Y a t il des charges à payer par l’association en contre partie de cet avantage nature pour l’enseignant ? Si l’enseignant participe à une partie des frais de scolarité mais bénéficie d’un pourcentage de réduction, y a t il un seuil limite ? Et dans ces cas là, est ce les mêmes attentes fiscales concernant l’association ? Enfin, si nous parvenons à embaucher 2 enseignants salariés et que ces derniers, veulent bénéficier de cet avantage nature et sont mariés, peuvent ils cumuler les pourcentages de réduction de scolarisation pour leur enfant unique ?
En vous remerciant par avance, très cordialement,
Emilie DAVID-KIEFFER, coordinatrice de l’association.

Voici la réponse de l’urssaf :

Au regard de la réglementation actuellement applicable, voici les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter :

A titre liminaire, l’Urssaf ne dispose que d’une compétence pour se prononcer sur le régime social applicable à l’inscription gratuite d’un enfant au sein d’une école. Voici les éléments que je suis en mesure de vous joindre :

Par mesure de tolérance, la gratuité des frais de scolarité consentie aux personnels enseignants des établissements privés pour leurs enfants ne constitue pas un avantage en nature et par conséquent n’entre pas dans l’assiette des cotisations.
Cette tolérance est justifiée sur le principe inscrit dans la Constitution de la gratuité de l’enseignement public et sur celui de la législation des situations des enseignants du privé avec celles du public posée à l’article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, ces deux principes ne permettant pas d’analyser comme un avantage en nature la gratuité des études accordée conventionnellement aux familles d’enseignants qui envoient leurs enfants dans les établissements privés.

Par ailleurs, il convient de souligner l’obligation implicite pour les enseignants de placer leurs enfants soit dans un établissement où ils enseignent eux-mêmes, soit dans un autre établissement privé selon la nature des études poursuivies. De fait, l’ensemble des éléments cités permettent d’écarter toute notion d’avantage en nature.

Cette mesure n’ayant pas été remise en cause par l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, la tolérance susmentionnée s’applique toujours.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes considérations les plus sincères. »

Je voulais vous le partager. Notamment, à Adélaïde car il s’agit d’une très bonne nouvelle